LIENS UTILES
Voici une sélection de liens qui pourraient vous être utiles pour vos démarches :
> légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
> Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle sous ce lien
CONSULTATION EN LIGNE
Si vous rencontrez une problématique juridique simple et avez besoin d’une réponse rapide
vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour accéder au service de consultation en ligne sécurisé, mise en place par le Conseil National des Barreaux :
Celui-ci vous permet :
♦ de poser une question simple directement en ligne
♦ de demander une consultation juridique avec étude de votre dossier en ligne (ajout de pièce jointe possible)
♦ de prendre rendez-vous en ligne